La mutuelle collective entreprise a pour but de compléter le remboursement pris en charge par la Sécurité sociale. Elle apporte des avantages aussi bien aux employeurs qu’aux salariés. Comment choisir la mutuelle et comment la mettre en place ? Trouvez toutes les réponses à toutes vos questions ici
Qu’est-ce que la mutuelle collective ?
Une mutuelle santé collective est aussi connue sous le nom de complémentaire de santé d’entreprise. Elle assure à tout salarié de compléter le remboursement de ses frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale. Il s’agit d’un dispositif collectif protégeant les salariés et les dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de la société et/ou du secteur d’activité.
Depuis janvier 2016, les employeurs dans le secteur privé sont dans l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté. Il faut savoir que la couverture des ayants droit comme les enfants ou les conjoints sont possibles, mais pas obligatoires.
Bien qu’elle soit obligatoire, un salarié peut effectuer une demande par écrit d’une dispense d’adhésion à la mutuelle collective. Notamment dans le cas où :
- il dispose déjà d’une couverture complémentaire : mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire, etc. ;
- il a déjà une couverture collective en tant qu’ayant droit ;
- il a un contrat à durée déterminée de moins de trois mois ;
- la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire : c’est le cas notamment des travailleurs à temps partiel ou des apprentis.
La mise en place de la mutuelle santé entreprise
Il faut savoir que c’est l’employeur qui négocie le contrat et assure son suivi avec l’organisme assureur. Plusieurs solutions sont à la disposition de l’employeur pour la mise en place d’une complémentaire santé collective.
- Il doit se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont l’entreprise dépend. En effet, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent être imposés à la société.
- En effectuant un accord via un accord collectif négocié au sein de l’entreprise entre l’employé et les représentants du personnel.
- Dans l’éventualité d’un échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle santé entreprise peut être mise en place par une décision unilatérale de l’employeur ou DUE. Il s’agit d’un document écrit précisant le dispositif choisi : nom de l’assureur, garanties, etc.
Quelles sont les garanties minimales obligatoires d’une mutuelle santé entreprise ?
Les mutuelles santé entreprises n’assurent pas toutes le même niveau de protection. Une couverture peut varier en fonction de la mutuelle choisie, mais aussi en fonction des catégories professionnelles. Cependant, les mutuelles sont dans l’obligation d’assurer un minimum de soin, notamment :
- l’intégralité du ticket modérateur : les consultations, etc. ;
- la totalité du forfait journalier hospitalier ;
- les frais d’optique de manière forfaitaire par période de deux ans avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour une correction simple, 150 euros pour les corrections mixtes et 200 euros pour une correction complexe ;
- les dépenses des frais dentaires, notamment à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
Il faut savoir que l’employeur est appelé à participer au moins à hauteur de 50 % du montant des cotisations, le reste est pris en charge par le salarié. Des prestations supplémentaires peuvent être proposées en plus des garanties mutuelles collectives minimales. Tel est le cas pour le tiers payant, les services d’assistance (aide-ménagère, etc.). Ces protections sociales complémentaires peuvent aussi être des dispositifs spécifiques de préventions et/ou d’accompagnement (prise en charge de dépistage de certaines maladies, etc.)
La prise en charge de la mutuelle collective : Quels sont ses cas spécifiques ?
Prise en charge des ayants droit
La société peut étendre la mutuelle d’entreprise obligatoire aux ayants droit de ses salariés pour qu’ils puissent avoir les mêmes avantages. Une convention collective peut aussi obliger l’employeur à mettre en place cette prise en charge.
Prise en charge en fonction du statut
Suivant le principe d’uniformité, les salariés ayant le même statut (cadres ou non-cadres) doivent être couverts de la même façon. Les taux peuvent être différenciés en fonction du statut au sein de l’entreprise. À titre d’exemple, 60 % pour les cadres et 80 % pour les non-cadres.
Prise en charge des garanties supplémentaires
Il faut savoir que les garanties supplémentaires ne font pas l’objet d’une prise en charge minimale. L’entreprise peut donc prendre la totalité des cotisations à sa charge ou laisser une partie plus importante à ses collaborateurs. Il faut savoir que les options complémentaires bénéficient d’une déduction fiscale ou sociale si elles respectent les conditions du contrat dit « responsable ».
Prise en charge en cas d’imprévue
Pendant un arrêt maladie, la complémentaire santé collective est suspendue. Cependant, s’il est rémunéré, le salarié reste couvert par la mutuelle d’entreprise et par la prise en charge patronale. Pendant un accident de travail, le collaborateur peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective.
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