En prévoyance, le plancher est fixé à 20 % d’un montant de référence et non pas de la cotisation fixée. Le montant est défini par décret : 35 € soit une participation minimale obligatoire de 7 €.

En santé, le plancher est fixé à 50 % d’un montant de référence et non pas de la cotisation fixée. Le montant est défini par décret : 30 € soit une participation minimale obligatoire de 15 €.

Attention, l’article 8 du décret N°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit qu’un débat soit organisé au sein du CSPFT sur les garanties minimales et le montant de référence pour la Prévoyance au plus tard le 31/12/2023 et pour la Sante au plus tard le 31/12/2024.

En Prévoyance, les garanties de protection sociale complémentaire sont destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail et d’invalidité (Chapitre I du décret N°2022-581 du 20 avril 2022).

En Santé, les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies à l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique (Chapitre II du décret N°2022-581 du 20 avril 2022).

Avec la labellisation, l’agent est libre de choisir son contrat labellisé et reçoit une participation financière de sa collectivité après présentation d’un justificatif.

Avec la convention de participation, c’est la collectivité qui après une procédure de mise en concurrence a choisi un contrat qu’elle propose à ses agents. L’agent reçoit la participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit à ce contrat

Si une convention de participation santé ou prévoyance est en cours, l’ordonnance ne s’appliquera qu’au terme de la convention.

Pour les collectivités de moins de 50 agents et qui n’ont pas de Comité Social Territorial doivent mandater leur Centre de gestion pour engager la négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire.

Pour les collectivités de plus de 50 agents, le débat doit être engagé avec Comité Social Territorial pour négocier et signer un accord collectif majoritaire pour la mise en place de la labellisation ou de la convention de participation, qui peut-être celle du Centre de gestion éventuellement.

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