La mutuelle Mutame & Plus, régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, s’engage dans le cadre de ses activités et conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD 2016/679 à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
La Mutuelle, responsable du traitement, s’engage à traiter des données personnelles dans le cadre de finalités déterminées, explicites et légitimes indispensables à l’exécution du contrat et des prestations de santé et de prévoyance demandées par des agents de la fonction publique territoriale, des personnes ne relevant pas de la fonction publique territoriale et des salariés du secteur privé ou public, adhérents de la mutuelle et/ou en voie de le devenir.
Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles. La récolte de données à caractère personnel est effectuée auprès des agents de la fonction publique territoriale, des personnes ne relevant de la fonction publique territoriale et des salariés du secteur privé ou public, des collectivités territoriales ou entreprises employeurs, des correspondants en collectivité et en entreprise. Des données sont également recueillies via le site internet et les demandes de devis, le service commercial, et certains événements organisés par Mutame & Plus.
Mutame & Plus est distributeur de contrats d’assurance et communique les données personnelles des adhérents à ses partenaires, tiers de confiance uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat.
Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs.
Droits des personnes
L’adhérent ou souscripteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, d’oubli, de portabilité en s’adressant à la mutuelle par lettre simple accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en contactant le Délégué à la protection des données ou la Direction de Mutame & Plus à l’adresse mail suivante : ou par courrier à l’adresse suivante Mutame & Plus – Données personnelles – 4, rue Emile Enault – 50000 Saint-Lô.
Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de réponse insuffisante de la part de la Mutuelle soit en ligne www.cnil.fr soit par voie postale.
La mutuelle Mutame & Plus, soucieuse de la protection de la vie privée, s’engage à :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes,
- ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités,
- prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées,
- ne pas communiquer ces données à des tiers en dehors de la mutuelle sans en informer les personnes concernées.
Les données traitées informatiquement sont destinées aux services internes de Mutame & Plus. Selon les finalités, le cas échéant, les données sont transmises à ses sous-traitants, mandataires, réassureurs et aux organismes professionnels concernés par le présent contrat dans la seule hypothèse où la communication des données personnelles est strictement nécessaire à l’exécution du présent contrat. Elles peuvent être communiquées aux autorités administratives et judiciaires.
Conservation des données
Les données personnelles sont conservées durant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
En fonction de la finalité, des services ou contrats souscrits, d’obligations légales, les données personnelles sont conservées pour une durée variable afin de nous permettre d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, notamment en cas de recours et de contentieux. Elles sont ensuite détruites ou archivées, conformément aux obligations légales.
Finalités
Les données personnelles recueillies sont collectées pour les finalités suivantes :
- L’étude de besoins en assurances de personnes lorsqu’il y a une demande de devis ;
- La souscription, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat et ce y compris l’utilisation du NIR (numéro de sécurité sociale) de l’adhérent ou de ses ayants droit pour la gestion du contrat santé complémentaire ;
- L’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux ;
- L’activation du compte extranet en ligne ;
- L’élaboration de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherche et développement ;
- L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, y compris celles relatives à la lutte contre la fraude, pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- La mise en œuvre d’opérations de prospection, commerciales ou promotionnelles, et de fidélisation, à destination de l’adhérent, la gestion des avis de l’adhérent sur les produits, services ou contenus proposés par la Mutuelle ;
- L’exercice du devoir de conseil compte tenu des besoins exprimés par l’adhérent ou l’employeur, souscripteur du contrat.
Sécurité
Mutame & Plus met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite. Le système d’information mis en place par Mutame & Plus est soumis à des audits afin de vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données. Mutame & Plus a mis en place un système d’habilitations aux seules personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions, s’assure qu’elles respectent les règles en vigueur et les sensibilisent aux enjeux du RGPD. Mutame & Plus demande à ses prestataires et ou sous-traitants de se conformer aux principes de sécurité.
La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle nous invitons les adhérents, employeurs, correspondants à ne pas communiquer leurs mots de passe à des tiers, à se déconnecter systématiquement de leur profil et de leur compte utilisateur.
L’ensemble des registres de traitement des données personnelles est répertorié dans un logiciel sécurisé.
Liens vers des sites tiers
Le site Internet de Mutame & plus peut contenir des liens vers des sites internet externes ou des plateformes de médias sociaux gérés sur des serveurs tiers, par des personnes ou organisations sur lesquels la société n’a aucun contrôle. De ce fait, Mutame & Plus ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la façon dont vos données seront stockées ou utilisées sur les serveurs de tiers. Nous vous conseillons de prendre connaissance de la politique applicable en matière de protection des données personnelles de chaque site internet ou médias sociaux tiers auquel vous accéderez.
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Mise à jour le 07/07/2022.