Depuis février 2021 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-175, les collectivités territoriales participent financièrement à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents. Deux dispositifs existent : la mise en place d’une convention de participation ou l’obtention d’un label pour des contrats répondant à certains critères. En quoi consistent précisément ces mécanismes ? Quelles sont les différences concrètes entre la labellisation et la convention de participation pour les mutuelles santé des fonctionnaires territoriaux ?
Cet article passera en revue les spécificités de chaque dispositif afin d’y voir plus clair. Nous aborderons notamment leurs objectifs distincts, leurs implications financières respectives pour les collectivités et leurs agents, ainsi que leur impact sur la qualité et la flexibilité de la protection sociale obtenue.
Le dispositif de la labélisation
Pour la mutuelle santé et prévoyance, le processus de labellisation consiste à obtenir un label délivré par un organisme national reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour une durée de 3 ans. Les contrats labellisés sont référencés sur une liste officielle publiée par l’État.
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Définition de la labellisation territoriale
La labellisation territoriale garantit le respect par les mutuelles de certains principes de solidarité et de bon rapport qualité/prix. Elle offre une forme de gage de qualité aux collectivités et à leurs agents. Les contrats labellisés doivent notamment intégrer des actions de prévention et respecter les conditions des « contrats responsables ».
Les avantages et inconvénients de la labellisation mutuelle
Les avantages d’une mutuelle labellisée pour l’employeur
La labellisation offre aux employeurs publics territoriaux l’assurance de proposer à leurs agents des contrats de qualité, avec un bon rapport prestations/cotisations. C’est également un gage de transparence sur les garanties et les réseaux de soins. Enfin, cela renforce l’attractivité de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire.
Les avantages d’une mutuelle labellisée pour l’agent
Pour les agents territoriaux, souscrire une complémentaire santé labellisée leur garantit une couverture de qualité au meilleur prix, sans mauvaise surprise. Ils bénéficient aussi d’avantages comme de larges réseaux de soins, des actions de prévention santé, ou encore des facilités de compréhension des garanties.
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Le dispositif de Convention de participation
Contrairement à la labellisation qui s’applique à des contrats individuels, la convention de participation consiste à mettre en place un contrat groupe à adhésion facultative ou obligatoire entre la collectivité territoriale et la mutuelle labellisée fonction publique territoriale sélectionnée.
Explication du concept de convention de participation
Concrètement, ce dispositif repose sur :
• un appel d’offres de la collectivité pour choisir la mutuelle santé référencée ;
• l’élaboration d’un cahier des charges sur mesure ;
• la définition des modalités de participation financière aux cotisations ;
• une convention signée pour 6 ans entre la collectivité et la mutuelle retenue.
• Les fonctionnaires peuvent bénéficier de cette participation mutuelle fonction publique territoriale s’ils adhèrent au contrat groupé porté par leur employeur public.
Les obligations et droits des parties prenantes
Dans le cadre de ce marché, la convention de participation publique territoriale engendre des droits et devoirs pour la collectivité et la mutuelle, mais aussi pour les agents publics affiliés au contrat conventionné :
• obligations de moyens pour la mutuelle et de financement pour la collectivité ;
• choix pour les agents d’adhérer ou non à l’offre sélectionnée ;
• respect des principes de solidarité et des contraintes des « contrats responsables ».
Différences clés entre labellisation et convention de participation
Si labellisation et convention de participation permettent toutes deux un soutien financier des collectivités territoriales pour la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents, des différences majeures existent entre ces dispositifs :
Les objectifs distincts
Le but premier de la labellisation est d’encadrer et garantir la qualité des contrats individuels auxquels les agents peuvent souscrire. La convention de participation vise plutôt à négocier un contrat groupe sur mesure pour les fonctionnaires concernés.
Les implications financières
Côté budget, la participation versée diffère également une participation PSC. Dans le cadre d’une convention de participation de l’employeur à la mutuelle fonction publique territoriale, seuls les agents adhérant au contrat collectif en bénéficient. Il y a également une aide financière accordée au titre de labellisation.
Avec la labellisation, la collectivité aide tous les agents affiliés à choisir librement une offre labellisée.
Tableau récapitulatif de la différence entre la labellisation et la convention de participation :