Mesdames et Messieurs les élus ou leurs représentants,

L’ordonnance du 17 février 2021 vient modifier en profondeur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique territoriale. Cette réforme oblige les collectivités à la participation financière de la complémentaire santé de leurs agents à horizon 1er janvier 2026.

Pour autant, tous les décrets relatifs à la réforme dans la Fonction Publique Territoriale ne sont pas encore parus. À cet effet, le décret du 20 avril 2022 précise que des débats sont toujours en cours au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Publique tant sur les garanties minimales que sur le montant de la participation. Ces débats devront avoir lieu avant le 31 décembre 2024.

En tant qu’employeur territorial, vous n’êtes nullement tenu de rejoindre la convention de participation à adhésion facultative qui vous a probablement été proposée conjointement par les Centres de gestion du Calvados, de l’Orne et de la Seine-Maritime. Nous vous conseillons même de maintenir ou d’instaurer le principe de la labellisation dans l’attente des textes définitifs. Nous vous rappelons que la labellisation permet à votre agent de choisir librement sa garantie selon ses besoins auprès de l’opérateur qui aura sa préférence.

Mutame & Plus, mutuelle de proximité, créée il y a 60 ans en Basse-Normandie, par et pour les agents de la Fonction Publique Territoriale, propose de vous informer sur les avantages de la labellisation et les modalités de mise en application PSC, au cours d’une réunion d’information en visioconférence organisée à destination des décideurs sur l’ensemble du territoire :

Le mercredi 7 décembre de 10h à 11h30 et le vendredi 9 décembre de 10h à 11h30

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