Les conditions pour un remboursement de la PSC de l’agent public
Pour bénéficier d’un remboursement de la PSC, certaines conditions doivent être remplies :
- L’agent public doit être affilié à un contrat de prévoyance fonction publique auprès d’un organisme complémentaire, soit une mutuelle, soit une compagnie d’assurance, soit une institution de prévoyance.
- L’agent doit transmettre une demande de remboursement au service des ressources humaines de son employeur.
- Les cotisations versées doivent être en conformité avec les termes du contrat. Les cotisations éligibles au remboursement doivent financer une couverture de frais de santé tels que la maladie, la maternité ou les accidents.
- Il est également important de respecter les procédures de remboursement établies par l’organisme complémentaire (justificatifs médicaux ou des factures correspondantes, etc.).
- Les modalités de remboursement peuvent varier en fonction des garanties souscrites et des règles spécifiques de l’organisme complémentaire.
De combien est le montant du remboursement ?
Le montant du remboursement de la PSC est déterminé de manière forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil, indépendamment du montant des cotisations mensuelles payées par l’agent. Cela signifie que chaque agent bénéficiant de la PSC recevra un remboursement de 15 euros par mois, qu’il ait souscrit une couverture complémentaire à faible ou à haut coût.
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En conclusion, la PSC joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la couverture santé et prévoyance des agents publics. Grâce à la réforme de la PSC, les agents publics auront une meilleure complémentarité équitable avec le secteur privé. Cela contribuera ainsi à renforcer la protection sociale des agents publics et à promouvoir leur bien-être au travail.