La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) entrée en vigueur le 18 février 2021 est une initiative destinée à améliorer les conditions de travail des agents de la fonction publique territoriale. Les effets de la réforme PSC ont pour objectif de garantir une meilleure protection sociale et santé des agents en fixant des garanties minimales obligatoires pour les contrats collectifs santé et prévoyance.
Qu’est-ce que la réforme PSC ?
La réforme PSC pour les collectivités territoriales, est une mesure qui vise à améliorer la protection sociale et la santé des agents de la fonction publique territoriale. Elle va, entre autres, jouer un rôle essentiel dans les avantages des salariés en fixant des garanties minimales et une participation obligatoire de l’employeur aux contrats collectifs. Cette participation des employeurs est le point le plus important de cette mesure. Les agents territoriaux devront participer aux cotisations, avec une prise en charge minimale de 20 % pour la prévoyance et de 50 % pour la santé.
Les avantages de la réforme pour les agents territoriaux
Cette initiative présente de nombreux avantages pour les agents et contractuels de la fonction publique territoriale.
Une meilleure protection sociale
Elle permet notamment d’offrir une protection sociale aux agents territoriaux plus avantageuse que celles qui existent déjà, comme la sécurité sociale. Avec une participation de l’employeur, cela leur permettra de souscrire un contrat complémentaire et de bénéficier ainsi d’une meilleure prise en charge de leurs frais de santé et donc d’une meilleure couverture sociale.
Des prestations sociales plus avantageuses
Cette protection supplémentaire en matière de santé, permet ainsi une prise en charge totale ou partiel des remboursements des frais médicaux (hospitalisation, frais de consultations, remboursement de médicaments).
Une amélioration des conditions de travail
Les avantages de la réforme ne se limitent pas à la protection sociale et sanitaire. Elle permet également une amélioration des conditions de travail pour les agents (prévention des risques professionnels, prévention des arrêts de travail et d’incapacité ou d’invalidité).
Une valorisation des carrières
La réforme de la protection sociale complémentaire présente d’autres avantages plus ambitieux pour les agents publics. La valorisation des carrières des fonctionnaires, en reconnaissant un peu plus la valeur de leur travail, de leur engagement, de leur expérience professionnelle et de leurs compétences.
Quelles sont les enjeux de la réforme PSC pour les collectivités territoriales ?
Une meilleure attractivité de la fonction publique territoriale
En améliorant les conditions de travail et en offrant une meilleure protection sociale aux agents territoriaux, la PSC fonction publique territoriale a pour objectif d’attirer de nouveaux fonctionnaires en améliorant les avantages dans un recrutement à l’instar de la PSC dans le privé. La fonction publique en effet attire moins et le nombre de candidatures ne cesse de baisser.
Une amélioration de la gestion des ressources humaines
Avec des mesures plus avantageuses pour les salariés, la prévoyance fonction publique territoriale a un impact significatif dans la gestion de carrière et dans l’anticipation des fins de carrière.
Une optimisation des coûts de gestion de la protection sociale
Elle permet également une optimisation des coûts de gestion des ressources humaines et des coûts de gestion protection sociale. En effet, en simplifiant les différents régimes de protection sociale existants, la réforme permet de réduire certains coûts de gestion.
Simulez en ligne maintenant et protégez vos agents avec la PSC
Comment mettre en œuvre la réforme PSC dans les collectivités territoriales ?
La mise en œuvre de cette réforme PSC au niveau de la fonction publique territoriale nécessite une planification rigoureuse et une communication efficace que devra entreprendre l’administration.
Les étapes clés pour la mise en place de la réforme PSC
La mise en place de la réforme se fera par étapes jusqu’en 2026. Les employeurs territoriaux peuvent participer au financement de la couverture santé et prévoyance de leurs agents depuis le 1er janvier 2022. Ils ont également la possibilité d’adopter des accords majoritaires en matière de PSC.
Les conseillers municipaux et communautaires pourront débattre sur certaines modalités de la PSC des agents. À partir du 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux devront participer au financement de la couverture santé de leurs agents à hauteur de 50 % avec une répartition des coûts entre l’individu assuré et l’organisme d’assurance.
Les outils et les ressources à disposition des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales disposent d’outils techniques pour faciliter la mise en place de cette mesure. Elles peuvent également bénéficier de formations et d’accompagnement et de réforme PSC de l’État par des établissements spécialisés.
Les bonnes pratiques pour une mise en œuvre réussie
La communication des enjeux et des avantages PSC fera partie des bonnes pratiques nécessaires pour la mise en place progressive de cette mesure. De plus, il est nécessaire de mettre en place une démarche de concertation et des négociations entre les différents acteurs.
Les perspectives d’avenir de la réforme PSC pour les agents territoriaux et les collectivités territoriales
La PSC, un véritable levier de modernisation pour la fonction publique territoriale
Les perspectives de réforme PSC seront un levier de modernisation dans le secteur public. La réforme PSC présente divers avantages sur le long terme : une attractivité fonction publique territoriale, la valorisation des carrières, des conditions de travail améliorées, des valeurs plus humaines mises en évidence.