Les garanties PSC santé
Les garanties de la PSC santé sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale :
- La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
- Le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ;
- Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Les contrats conclus en vue d’assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l’article L. 871-1 et au II de l’article L. 862-4.
En résumé, le contrat santé doit respecter les notions de contrat responsable et solidaire avec le panier minimum de soins.
Et le montant ?
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a fixé à 50 % la participation minimale de l’employeur. Ce pourcentage ne s’applique pas sur le montant de la cotisation de l’opérateur mais d’un montant de référence. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe à l’article 6 le montant de référence à 30 €.
Montant de référence = 30 €
Pourcentage de participation minimale de 50 %
Soit une participation minimale de 15 €
Attention, l’article 8 du décret N°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit qu’un débat soit organisé au sein du CSPFT sur les garanties minimales et le montant de référence pour la Prévoyance au plus tard le 31/12/2023 et pour la Sante au plus tard le 31/12/2024.