Les centres de gestion ont désormais l’obligation de conclure des conventions de participation pour le compte des employeurs territoriaux (collectivités et établissements publics) afin de couvrir leurs agents.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional.

S’il y a mandatement de la part des collectivités adhérentes, le Centre de gestion doit lancer un appel d’offre pour la mise en place d’une convention PSC en santé et/ou en prévoyance.

L’adhésion à ces conventions reste facultative pour les collectivités territoriales, qui doivent dans tous les cas faire l’objet d’une délibération.

Collectivité de moins de 50 agents

Les CDG mandatés peuvent engager avec le Comité Social Territorial (CST) du CDG, la négociation et la signature des accords collectifs.

Collectivité de plus de 50 agents

Les accords collectifs doivent être négociés au sein de la collectivité avec les organisations syndicales représentées au CST.

Et sans passer par le CDG ?

Les collectivités peuvent aussi faire le choix de proposer elles-mêmes à leurs agents une protection sociale complémentaire dans le cadre de la labellisation ou d’une procédure de convention de participation.
Cette décision doit donc faire l’objet d’une délibération et d’une décision majoritaire des instances représentatives.
Les conditions restent les mêmes qu’actuellement.

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