Aujourd’hui ?

La participation à la protection sociale complémentaire des agents est facultative pour les collectivités territoriales selon le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le montant de la participation est fixé par l’employeur.

La participation de la collectivité n’est accordée qu’à la condition que l’agent adhère à un contrat dit labellisé ou au titre d’une convention de participation conclue par l’employeur.

Les contrats éligibles doivent répondre à des critères sociaux de solidarité. Le choix est soumis à l’avis du Comité Technique.

Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures pour chacun des risques.

Et demain, de 2022 à 2026

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 vient modifier de manière importante la Protection Sociale Complémentaire des agents de la fonction publique, notamment territoriale, pour les risques santé et prévoyance en imposant aux collectivités une obligation de participation au financement des garanties.

Les employeurs publics seront tenus de financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics, sans distinction de statut ; et à hauteur de 20 % pour les contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Pour la fonction publique territoriale, la mise en œuvre devra intervenir au plus tard au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé

Santé et prévoyance participation et garanties

Quel montant de participation ?

En prévoyance, le plancher est fixé à 20 % d’un montant de référence et non pas de la cotisation fixée. Le montant est défini par décret : 35 € soit une participation minimale obligatoire de 7 €.

En santé, le plancher est fixé à 50 % d’un montant de référence et non pas de la cotisation fixée. Le montant est défini par décret : 30 € soit une participation minimale obligatoire de 15 €.

Attention, l’article 8 du décret N°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit qu’un débat soit organisé au sein du CSPFT sur les garanties minimales et le montant de référence pour la Prévoyance au plus tard le 31/12/2023 et pour la Sante au plus tard le 31/12/2024.

Quelles garanties ?

En Prévoyance, les garanties de protection sociale complémentaire sont destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail et d’invalidité (Chapitre I du décret N°2022-581 du 20 avril 2022).

En Santé, les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies à l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique (Chapitre II du décret N°2022-581 du 20 avril 2022).

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