- 11er janvier 2022Entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui les premiers contours de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique.
Les employeurs publics territoriaux doivent se mettre en ordre de marche pour proposer le cadre de la protection sociale complémentaire des agents.
La collectivité peut choisir la poursuite ou la mise en place de :
- la labellisation
- la convention de participation lancée par la collectivité propre ou via son Centre de gestion
Les collectivités qui participent déjà en application du décret du 8 novembre 2011 et dans le respect des dispositions du décret du 21 avril 2022 ne seront pas tenues de délibérer de nouveau.
- 2Au plus tard le 31 décembre 2023Un débat sera organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance et le montant de référence fixé à l’article 2 du décret.
- 3Au plus tard le 31 décembre 2024Un débat sera organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de Santé et le montant de référence fixé à l’article 6 du décret.
- 41er janvier 2025Pour la Prévoyance, obligation de participation financière à hauteur de 20 % minimum d’un montant de référence
- 51er janvier 2026Pour la Santé, obligation de participation financière à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence.
