La réforme PSC : Aujourd’hui ?
La participation à la protection sociale complémentaire des agents est facultative pour les collectivités territoriales selon le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le montant de la participation est fixé par l’employeur.
La participation de la collectivité n’est accordée qu’à la condition que l’agent adhère à un contrat dit labellisé ou au titre d’une convention de participation conclue par l’employeur.
Les contrats éligibles doivent répondre à des critères sociaux de solidarité. Le choix est soumis à l’avis du Comité Technique.
Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures pour chacun des risques.
